Documents à fournir
Lors de l’enlèvement de votre épave, les documents ci dessous vous seront demandés. Si vous n’êtes pas en capacité de préparer les certificats, nos experts le feront pour vous.
Dans un soucis de simplicité et d'éfficacité, nous avons choisis de faire court dans la description des formalités administratives, nous vous encourageons à nous contacter pour toutes questions.
- Le certificat de non-gage
- Il est nécessaire afin de vérifier qu'il n'y ait pas une opposition administrative ou judiciaire sur le véhicule ( Exemple : héritage, véhicule volé, divorce... ) et ainsi pouvoir procéder à la destruction administrative et et physique du véhicule selon la législation en vigueur en France.
Demande en ligne sur le site du Ministère de l'Intérieur : Demande de certificat de situation administrative
- La carte grise
- Elle sera barrée au moment de l'enlèvement pour pouvoir avoir toutes les informations nécessaires ( Type, Numéro de châssis, Immatriculation, etc. ). Nous la barrerons et y inscrierons "Cédé à titre gratuit pour destruction" avec la date et l'heure d'enlèvement, afin de pouvoir rédiger le certificat de destruction qui nous permettra de détruire de façon administrative et physique votre véhicule hors d'usage. Dès cet instant, vous ne serez plus responsable de ce véhicule.
- La carte d'identité
- Une simple présentation de votre carte d'identité le jour de l'enlèvement suffira à l'intervenant de s'assurer que vous êtes bien le propriétaire du véhicule.
- Le certificat de cession en vue d'une destruction
- Ce document vous ai transmis par nos soins le jour de l'enlèvement du véhicule hors d'usage. Plus connu sous le nom de récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction ( cerfa N° 12514*01 ). Ce document unique vous permettra de pouvoir résilier votre contrat d'assurance et de déclarer la prise en charge de votre véhicule pour destruction par notre société.
Il vous permettra d'enregistrer la destruction administrative de votre véhicule.
- Ce document vous ai transmis par nos soins le jour de l'enlèvement du véhicule hors d'usage. Plus connu sous le nom de récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction ( cerfa N° 12514*01 ). Ce document unique vous permettra de pouvoir résilier votre contrat d'assurance et de déclarer la prise en charge de votre véhicule pour destruction par notre société.
Compléter le formulaire cerfa directement en ligne à l'aide du lien suivant : 15776*02 - Certificat de cession d'un véhicule d'occasion - Service-Public.fr
