Code de l'environnement · VHU
Un centre agréé obligatoire
Le propriétaire d'un VHU doit le remettre à un centre VHU agréé par arrêté préfectoral. Le centre remet le certificat de destruction (Cerfa n° 14365) dès la prise en charge, puis déclare la destruction auprès de la préfecture, qui annule l'immatriculation.
1 500 €
d'amende en cas de remise à un intermédiaire non agréé.
Gratuité de la reprise
Gratuit si le véhicule est complet
Le centre VHU doit reprendre gratuitement un véhicule complet. Des frais peuvent être demandés s'il manque des éléments essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique, carrosserie) ou si des déchets ou équipements non conformes ont été ajoutés.
0 €
pour un véhicule complet enlevé par nos soins en Île-de-France.
Article L541-46 · Code de l'environnement
Abandon sanctionné
Abandonner un véhicule sur la voie publique ou sur un terrain revient à abandonner un déchet. Depuis la loi « industrie verte » du 23 octobre 2023, les peines ont été doublées.
150 000 €
d'amende et jusqu'à 4 ans d'emprisonnement.