Mentions légales
En vigueur au 17 octobre 2026. Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
1. Éditeur du site
- Nom commercial
- Notre Garagiste
- Raison sociale
- WH AUTOMOBILE
- Forme juridique
- SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 1 000 €
- Siège social
- 14 rue du Bois Malhais, 78640 Saint-Germain-de-la-Grange
- Atelier
- 10 rue du Bois Malhais, 78640 Saint-Germain-de-la-Grange
- Immatriculation
- Registre national des entreprises (RNE), le 13/06/2023
- SIREN
- 953 350 444
- SIRET
- 953 350 444 00014
- Code APE
- 4520A – Entretien et réparation de véhicules automobiles légers
- N° TVA
- FR39 953 350 444
- Téléphone
- 06 98 42 78 99
- notregaragiste@gmail.com
- Directeur de la publication
- Wahbi HASSINE, Président
2. Hébergement
- Hébergeur
- IONOS SARL
- Adresse
- 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines
- Téléphone
- 09 70 80 89 11
- Site
- www.ionos.fr
3. Activité réglementée : véhicules hors d'usage
Notre Garagiste assure l'enlèvement des véhicules hors d'usage (VHU) et les remet à un centre VHU agréé par arrêté préfectoral, qui procède à leur dépollution, à leur destruction et établit le certificat de destruction, conformément au Code de l'environnement.
- Centre VHU partenaire
- Aalyah Recyclage
- Adresse
- 24 chemin Latéral, 92220 Bagneux
- N° d'agrément
- PR92 0006D
- Délivré par
- Préfecture des Hauts-de-Seine
4. Tarifs et devis
Les tarifs affichés sur le site sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TVA à 20 %). Les taux horaires concernent la main-d'œuvre. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer : seul le devis ou l'ordre de réparation signé au garage engage les parties. Un devis peut vous être remis avant toute intervention.
5. Médiation de la consommation
En cas de litige, contactez d'abord le garage par téléphone ou par e-mail : nous recherchons toujours une solution amiable. À défaut, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'entreprise :
- Médiateur
- CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
- Adresse
- 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Site
- www.cm2c.net (saisine en ligne)
Le médiateur peut être saisi si votre réclamation écrite auprès du garage n'a pas abouti, et au plus tard un an après celle-ci.
6. Propriété intellectuelle
Le logo, les textes, les photographies et la mise en page de ce site sont la propriété de WH AUTOMOBILE (Notre Garagiste), sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Les marques automobiles citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
7. Responsabilité et liens
Notre Garagiste s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, notamment sur la réglementation des véhicules hors d'usage. Ces informations sont générales et ne remplacent pas les textes officiels, consultables sur service-public.fr et legifrance.gouv.fr. Le site contient des liens vers des sites tiers (Google Maps, ministère de l'Intérieur, service-public.fr) dont l'éditeur ne contrôle pas le contenu.
8. Données personnelles
Le traitement des informations transmises via les formulaires est décrit dans notre politique de confidentialité. Ce site ne dépose aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience. La carte Google Maps n'est chargée qu'à la demande du visiteur.
9. Droit applicable
Les présentes mentions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site relève, à défaut d'accord amiable, des tribunaux compétents.